Contrat DASRI : ce qu’il faut savoir avant de vous engager

Ainsi, tout professionnel ou établissement de santé dont l’activité génère des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) est tenu de mettre en place une solution de collecte des DASRI pour la gestion spécifique de ces déchets médicaux (article R-1335-2 et R-1335-3). 

Dans le détail, cette obligation légale s’applique à divers acteurs, notamment les hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux, tatoueurs, et bien d’autres.

Si le cadre légal impose aux producteurs de DASRI de prendre les mesures nécessaires, la réalité peut se complexifier au moment de choisir son contrat, que l’on appelle “convention”. 

Or, bien choisir son contrat DASRI permet de s’assurer la tranquillité d’esprit et de se concentrer sur son activité sans se soucier de la gestion des déchets produits.

• Quels sont les principaux éléments à connaître avant de s’engager auprès d’un partenaire ?

• À quoi faut-il prêter attention ? 

Faisons le point ensemble.

3 éléments à vérifier avant de signer votre contrat DASRI

Rappelons que les DASRI sont des déchets qui nécessitent une gestion particulièrement rigoureuse et l’intervention de prestataires habilités. Une bonne communication et une vision claire des tâches réalisées par chacune des parties prenantes permettront d’optimiser la chaîne de traçabilité et de garantir une gestion optimale ainsi que le respect du cadre réglementaire.

1. Comprendre le périmètre des prestations proposées

Avant de vous engager dans la signature de votre contrat DASRI (convention), assurez-vous de bien comprendre en détail les services proposés par votre prestataire. Un contrat DASRI efficace doit inclure le diagnostic complet de vos besoins. Ce diagnostic permettra de déterminer : 

• l’estimation des volumes de DASRI produits et donc du nombre d’emballages nécessaires,

• le type de déchets générés par l’activité (déchets liquides, secs, piquants, coupants, tranchants, comme les seringues et aiguilles…),

• la fréquence de collecte (réglementée en fonction du poids des déchets).

Certains professionnels de la gestion des DASRI proposent également des conseils sur mesure visant à optimiser vos processus ou encore améliorer vos techniques de stockage. Une sensibilisation de vos équipes internes aux bonnes pratiques de tri est souvent un excellent moyen de renforcer la conformité aux réglementations et de contribuer à la gestion efficace de ces déchets médicaux.

2. Vérifier les modalités de collecte proposées dans le contrat

La collecte des DASRI est une étape cruciale de votre contrat. Elle doit être organisée de manière efficiente pour garantir la sécurité et la conformité. Voici 5 points importants à vérifier avant de signer votre futur contrat :

1. Votre local de stockage est-il facilement accessible ? Avez-vous des créneaux d’indisponibilité  ? Est-il possible d’avoir accès à votre local sur des horaires de fermeture ?

2. La fréquence des collectes sera-t-elle bien déterminée en fonction de vos besoins spécifiques ? Cela afin d’éviter des problèmes de surstockage ou de gestion inadéquate.

3. Le prestataire fournit-il des conteneurs spécifiques et des emballages adéquats pour la collecte de vos DASRI ou devrez-vous commander ailleurs ? Ce qui alourdirait votre charge de travail et votre budget avec une phase de recherche contraignante…

4. Quel est le processus en cas de changement de la quantité de DASRI produite ? Le contrat pourra-t-il être ajusté en conséquence ?

5. Y a-t-il des coûts cachés, tels que des frais de transport supplémentaires ou des coûts liés au stockage des DASRI ?

3. S’assurer de la gestion conforme des DASRI

Choisir un contrat garantissant une gestion conforme à la réglementation ne fait aucun doute. Cela implique d’être certain que le prestataire retenu dispose bien de toutes les autorisations et certifications nécessaires pour la gestion de vos DASRI, y compris l’habilitation ADR (Accord Européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route). 

En outre, dispose-t-il d’un plan d’action en cas de problème (absence chauffeur) ou de gros retard dans la collecte ? Sachant que des délais de stockage réglementaires sont à respecter : 

• 72 heures pour des productions supérieures à cent kilogrammes par semaine,

• 7 jours pour des productions comprises entre cinq kilogrammes par mois et cent kilogrammes par semaine.

Et enfin, savez-vous de quelle manière la traçabilité des déchets médicaux collectés est assurée ? BSD dématérialisés (Trackdéchet), documents papiers remis en fin de collecte ou à la demande…

L’importance de l’audit DASRI : étape antérieure à la signature du contrat

Avant la signature d’un contrat de collecte des DASRI, la réalisation d’un audit constitue une étape indispensable. Elle permet d’analyser de manière précise les pratiques en place et l’organisation existante au sein de l’établissement.

Cet audit vise à vérifier la conformité réglementaire de la gestion des déchets et à identifier les éventuels risques sanitaires. Il offre une vision objective des besoins réels, notamment en termes de volumes et de typologies de DASRI. Cette analyse préalable permet de définir des solutions adaptées et proportionnées.

L’audit DASRI sécurise la contractualisation et garantit un engagement conforme, maîtrisé et durable.

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Pensez à vérifier les références de votre prestataire avant de signer votre contrat DASRI

Enfin, pensez bien sûr à contrôler les avis et tout élément garantissant que votre nouveau partenaire est digne de confiance ! De la même manière que vous le feriez avant de vous engager auprès de n’importe quel autre fournisseur de biens ou de services. 

Astuce : La section “Qui sommes-nous” du site internet vous donnera souvent des informations essentielles sur l’ancienneté et le développement de l’entreprise, les valeurs et engagements, le périmètre d’intervention et les missions réalisées.

Contrat DASRI : résumé de ce que vous devez savoir avant de vous engager

• Tout professionnel ou établissement de santé produisant des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) à l’obligation de mettre en place une solution de collecte et de gestion, conformément à la législation en vigueur. 

• Choisir judicieusement votre contrat DASRI garantit un déroulement sans encombre de la prestation et assure la continuité de votre activité. 

• Avant de signer votre contrat DASRI, assurez-vous de comprendre les services proposés. Il est fondamental d’obtenir un diagnostic de vos besoins afin d’avoir une vision claire sur la prestation (nombre de boîtes, conteneurs, fûts et armoires de stockage DASRI, fréquence collecte, etc.)

• La gestion adéquate de vos DASRI est une obligation légale et contribue au maintien de la sécurité publique et de la protection de l’environnement !

Ne sous-estimez jamais l’importance de choisir un partenaire fiable.