Article R. 1335-2 du Code de la Santé Publique
« Toute personne qui produit des DAS est tenue de les éliminer. Cette obligation incombe :
- A l’établissement de santé, l’établissement d’enseignement, l’établissement de recherche ou l’établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement ;
- A la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets ;
- Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce à titre professionnel l’activité productrice de déchets (médecins, infirmiers…). »
Le producteur des déchets en est responsable de leur production jusqu’à leur élimination finale. A ce titre, il vous appartient de :
- Trier les déchets à la source en utilisant les bons emballages
- Acheminer les déchets dans le local d’entreposage
- Faire appel à un collecteur externe pour le transport des déchets jusqu’au centre de traitement (au-delà de 15kg, le transport des DASRI doit être effectué par un transporteur agréé ADR).
Responsabilités administratives et pénales du producteur de DAS :
Obligations générales
Le producteur de Déchets d’Activités de Soins (DAS) doit respecter les règles de gestion prévues par la loi. Tout manquement expose à des sanctions administratives et pénales.
Responsabilité pénale
Elle peut concerner à la fois :
- La personne morale (l’entreprise, l’établissement de santé…) pour les actes commis par ses représentants.
- Le dirigeant de droit ou de fait, sauf s’il a délégué cette mission à une personne compétente, autorisée et disposant des moyens nécessaires.
Sanctions maximales pour gestion illégale des déchets
- Personne physique : 4 ans de prison + 150 000 € d’amende (Article L541-46 du Code de l’Environnement)
- Personne morale : 750 000 € d’amende (Article 131-8 du Code pénal)
Les deux peuvent être sanctionnées cumulativement.
Sanctions pour mise en danger de la vie d’autrui (Article 223-1 du Code pénal)
- Personne physique : 1 an de prison + 15 000 € d’amende
- Personne morale : 75 000 € d’amende
Règles de cumul
Les peines pour mise en danger et pour gestion illégale ne se cumulent pas : seule la plus forte s’applique pour chaque type de sanction.
Les sanctions pénales peuvent se cumuler avec les sanctions administratives.
Responsabilités associées aux risques :
- Risque pénal : En tant que producteur de déchet, vous devez garantir durant tout le circuit de collecte, la sécurité physique et sanitaire des différents intervenants et ne pas les mettre en danger (exemple d’accident récurrent : piqûres)
- Risque environnemental et sanitaire :
- Risque de pollution lié à l’élimination dans la mauvaise filière (température d’incinération insuffisante pour éliminer tous les germes, enfouissement de DASRI en tant qu’ordures ménagères alors que le déchet est dangereux)
- Propagation de virus
- Risque physico-chimique : risque d’incendie, d’explosion, de dégagement de gaz toxiques
- Risque social : effet psycho-émotionnel
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