Les différentes règlementations DASRI

Le Code de la Santé Publique

Régit les questions de la santé publique en France. Il est le garant de la déontologie médicale.
Définit les modalités administratives.
Définit les modes de traitement
Règlemente les centres de regroupement (autres que les ICPE)
Définit le « déchet d’activité de soins » (R. 1335-1)
Définit les modalités d’emballages, d’entreposage et d’élimination

Définit la notion de déchets (L.541-1-1)
Définit les modes de traitement, les codes traitement associés
Bordereau de Suivi des Déchets
Règlemente les installations de tri, regroupement, transit, entreposage, pré-traitement et traitement de déchets
Définit le type de déchets (codes déchets)
Règlemente le transport de déchets
Définit les notions de responsabilité des producteurs de déchets

Evaluation des risques professionnels : risque biologique
Mise en place des mesures préventives : procédures, modes opératoires, équipements de protection collective et individuelle
Accident du travail : déclarations, enquêtes, mise en place d’actions correctives et préventives

La liste des marchandises dangereuses (=MD)
Les contrôles
Le conditionnement, emballage, étiquetage des marchandises dangereuses
La classification des MD
L’application des exigences de l’ADR en fonction de la MD concernée
La signalisation des véhicules de transport de MD
La manutention et le transport des MD
Les rôles et responsabilités des intervenants y compris le CSTMD (Conseiller sécurité transport matières dangereuses)
La formation du personnel
La fabrication des conditionnements de MD

Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.
Circulaire DHOS-DGS-DRT du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des DASRI

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