L’arrêté du 4 avril 2022 fixe de nouveaux critères : les sacs DASRI en plastique et en papier doublés intérieurement de matière plastique, à usage unique, doivent désormais satisfaire aux essaie de la norme homologuées NF X 30-501 : 2020 et aux exigences de couleur, de marquage et d’étiquetage de cette norme.
Une période de tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
PROSERVE DASRI commande dorénavant des sacs conformes à cette nouvelle règlementation auprès de ses fournisseurs afin d’être en ordre de marche au 1er janvier 2023.
