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TGAP : exemption prolongée pour les DASRI

7 juin 2022

L’Arrêté du 31 décembre 2018 a été modifié le 30 mars 2022 : il concerne la prolongation de l’exonération de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) pour les DASRI jusqu’au 31 décembre 2024.

2018-12-31-ARRETE-EXEMPTION-TGAP-report-date-au-31.12.2024Télécharger
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