Traçabilité

La convention

Dès lors qu’un producteur de déchets remet ses déchets à un tiers pour tout ou partie de l’élimination, il est tenu de signer avec celui-ci une convention précisant les termes du contrat (article R. 1335-3 du Code de la Santé Publique). Ce document comporte notamment les informations suivantes :

Identification du producteur, du tiers ;
Modalités de l’élimination : conditionnement, collecte, transport, installations de traitement usuelles et installations de secours ;
Coût de la prestation et ce qu’il recouvre exactement ;
Clauses de résiliation.

Le contrat ou marché passé avec le prestataire en charge de l’élimination des DASRI peut remplacer la convention si l’ensemble des informations obligatoires mentionnées à l’annexe 1 de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination y figure.

L’établissement producteur doit s’assurer que :

La société de transport satisfait aux obligations des articles R.541-49 à R.541-61 du Code de l’environnement relatifs au transport par route, au négoce et au courtage des déchets ;
L’installation de traitement est autorisée à traiter les DASRI ;

Des BSD et une convention sont également nécessaire pour l’élimination des pièces anatomiques d’origine humaine.

Le BSD

Le Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) est un document obligatoire qui a pour objet d’assurer la traçabilité des déchets et de constituer une preuve de leur élimination pour le producteur responsable. Il comporte notamment les informations suivantes :

Identification du producteur, du collecteur transporteur et de l’installation de traitement ;
Quantité de déchets enlevés, transportés et traités ;
Date de l’enlèvement et du traitement permettant de s’assurer du respect des délais règlementaires.

Il se compose de 4 feuillets :

Le feuillet n°4 est laissé au producteur lors du passage du transporteur pour confirmer la prise en charge des déchets par le transporteur jusqu’au centre de traitement.
Le feuillet n°1 est également destiné au producteur. Il lui sera retourné, complété des mentions obligatoires et signé par le transporteur et le centre de traitement. Ce retour s’effectuera en même temps que l’envoi de la facture.
Le feuillet n°2 est gardé par le centre de traitement des déchets.
Le feuillet n°3 est conservé par le transporteur.

Les BSD doivent être conservés pendant cinq ans et tenus à la disposition des services de l’Etat compétents.

A chaque déchet son BSD :

DASRI : CERFA 11 351*04
DASRI en regroupement : CERFA 11 352*04
Cytotoxiques, stupéfiants et DMIA : CERFA 12 571*01
Pièces Anatomiques d’Origine Humaine (PAOH) : CERFA 11 350*03
Amalgames dentaires : CERFA 10 785*02

A noter que les Déchets Issus de Médicaments (DIMED) aussi appelés Médicaments Non Utilisés (MNU) ne sont pas soumis à l’ADR, le BSD n’est donc pas obligatoire.