Article R. 1335-2 du Code de la Santé Publique
« Toute personne qui produit des DAS est tenue de les éliminer. Cette obligation incombe :
- A l’établissement de santé, l’établissement d’enseignement, l’établissement de recherche ou l’établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement ;
- A la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets ;
- Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce à titre professionnel l’activité productrice de déchets (médecins, infirmiers…). »
Le producteur des déchets en est responsable de leur production à leur élimination finale. A ce titre, il vous appartient de :
- Trier les déchets à la source en utilisant les bons emballages*
- Acheminer les déchets dans le local d’entreposage
- Faire appel à un collecteur externe pour le transport des déchets jusqu’au centre de traitement (au-delà de 15kg, le transport des DASRI doit être effectué par un transporteur agréé ADR).
* Afin de respecter l’arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages, vous devez impérativement préparer les emballages, juste avant leur collecte. Ils doivent en effet être :
- Identifiés (n° ou nom du producteur sur chacun des emballages) ;
- Fermés (verrouillage du système de fermeture) et non surchargés ;
- Conformes aux normes en vigueur.
Il est indispensable également que vous respectiez, pour tout emballage utilisé, les limites de remplissage indiquées.
Nous pouvons refuser de collecter :
- Des déchets compactés ou congelés ;
- Des déchets radioactifs (pénalités à prévoir en cas d’intervention de sociétés spécialisées) ;
- Des déchets non triés et non conditionnés dans des emballages réglementaires ;
- Des emballages :
- Non fermés définitivement avant leur enlèvement ;
- Non identifiés :
- Souillés et/ou détériorés.
Responsabilités associées aux risques :
- Risque pénal : En tant que producteur de déchet, vous devez garantir dans tout le circuit de collecte, la sécurité physique et sanitaire des différents intervenants et ne pas les mettre en danger (exemple d’accident récurrent : piqûres)
- Risque environnemental et sanitaire :
- Risque de pollution lié à l’élimination dans la mauvaise filière (température d’incinération insuffisante pour éliminer tous les germes, enfouissement de DASRI en tant qu’ordures ménagères alors que le déchet est dangereux)
- Propagation de virus
Risque social : effet psycho-émotionnel
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